La Coopérative Artisans à Domicile 70 intervient dans les domaines suivants :

Référence :  Services à la personne

Plafonds : Bénéficier des Services à la personne

Entretien de la maison et travaux ménagers

L’entretien de la maison concerne :

• l’intérieur du domicile, balcons et terrasses, mais exclut des équipements spécialisés ou extérieurs tels les piscines…
• des prestations courantes d’entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs…

Les travaux ménagers effectués par un bailleur à l’occasion d’une entrée ou d’une sortie des lieux  ne peuvent être considérés comme des prestations de services à la personne.

L’intervenant qui assure la prestation peut utiliser le matériel du particulier (aspirateur, brosse, serpillière, détergent, etc.). S’il s’agit d’un organisme, le matériel peut être fourni par celui-ci, mais cette prestation ne comprend pas la vente de produits ou des matériels d’entretien.

Petits travaux de jardinage

"Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. Ils comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage, à l’exclusion de tous les autres travaux agricoles ou forestiers.
La prestation d’enlèvement des déchets occasionnés par la prestation de petit jardinage est incluse dans cette activité.
Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les activités commerciales (vente de plantes, ou de matériels), la conception et la réalisation de parcs paysagers, l’élagage, les travaux de terrassement, etc.
Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel doit être fourni à ses intervenants par l’entreprise ou l'association.
ATTENTION : la location de tondeuses robotisées ne fait pas partie des activités prises en compte. 

Prestations d'assistance informatique et internet

"La prestation comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

• livraison au domicile de matériels informatiques,
• installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
• maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

 Le dépannage ou l’assistance informatique effectuée à distance (internet, téléphone, ...), la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels en sont exclus.

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

• ordinateur, tablette, smartphone et périphériques,
• équipements numériques dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.

Sont donc exclus de ce périmètre : les installations d’équipements hi-fi ou télévisuels, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les GPS.

Toutes les prestations sont assurées par des artisans indépendants agréés via la coopérative, professionnels qualifiés, expérimentés (Par exemple, concernant le service d’aménagement paysager (code APE 8130Z), et le service d’entretien de maison (nettoyage courant des bâtiments, code 8121Z)., et entrent dans le cade de la loi Borloo des Services à la Personne (SAP) qui permet de bénéficier de 50% de réduction ou de crédit d'impôts. 

Pour toutes les activités relatives à la famille, les services aux personnes dépendantes et les services concernant la vie quotidienne, les dépenses réelles ne doivent pas dépassées 12 000€ par an et par foyer fiscal.