Développement et Impact du service "Avance Immédiate" de l'URSSAF

... étant l'organisme principal chargé de la collecte des cotisations sociales et de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale. Dans un effort constant pour moderniser ses services et répondre aux besoins des usagers, l'URSSAF a introduit le service "avance immédiate". Cette initiative représente une évolution significative dans le secteur des services à la personne en France, permettant aux bénéficiaires de déduire immédiatement le crédit d'impôt auquel ils ont droit, au moment du paiement de leurs dépenses. Auparavant, ce crédit d'impôt était perçu l'année suivante, après la déclaration des revenus.

Le service "avance immédiate" de l'URSSAF a été déployé progressivement à partir de janvier 2022. La première phase de lancement, en janvier 2022, concernait les particuliers employant directement des salariés à domicile et utilisant le système CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour leurs déclarations. Cette mise en œuvre initiale s'est faite via le service Cesu +. Une expansion significative a suivi en avril 2022, lorsque le service a été étendu aux clients des prestataires de services intermédiés, tels que les organismes mandataires, les plateformes de mise en relation et les autres entreprises prestataires, y compris les auto-entrepreneurs travaillant pour des particuliers. Cette phase d'élargissement a nécessité l'utilisation de l'API Tiers de Prestation pour l'habilitation des professionnels. Une étape ultérieure dans le développement du service a été l'inclusion des activités de garde d'enfants de plus de 6 ans, effective à partir de septembre 2022.  

Cette approche progressive, débutant avec les employeurs directs utilisant un système bien établi comme CESU avant de s'étendre à des scénarios plus complexes impliquant des intermédiaires, suggère une stratégie d'implémentation prudente et méthodique. Il est probable que cette démarche ait permis à l'URSSAF de gérer la charge technique initiale et de recueillir des retours d'expérience cruciaux avant un déploiement plus large. Les différentes dates de lancement pour des groupes d'utilisateurs spécifiques témoignent d'une adaptation du service pour s'intégrer aux systèmes existants, tel que le CESU.

Les objectifs initiaux du service "avance immédiate" étaient multiples. Un des buts principaux était d'alléger la charge financière des particuliers ayant recours aux services à la personne en leur permettant de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt de 50%, au lieu d'attendre l'année suivante. Ceci visait à améliorer leur pouvoir d'achat en réduisant les dépenses initiales. Un autre objectif important était de simplifier la gestion des finances mensuelles pour les employeurs individuels et les clients des prestataires de services en diminuant le coût à avancer. Le service visait également à offrir un avantage concurrentiel significatif aux prestataires de services (entreprises, associations, auto-entrepreneurs) en rendant leurs offres plus attrayantes pour les clients qui ne paieraient que 50% du coût initial. De plus, l'URSSAF souhaitait améliorer la visibilité pour les utilisateurs en ce qui concerne le montant du crédit d'impôt qu'ils avaient consommé et le solde restant disponible au cours de l'année. Un objectif sociétal majeur était de contribuer à la lutte contre le travail non déclaré ("travail au noir") en rendant le coût des services déclarés beaucoup plus abordable au moment du paiement. Enfin, cette initiative s'inscrivait dans une démarche de l'URSSAF visant à adopter une approche davantage axée sur les besoins des usagers, en simplifiant les processus et en offrant des avantages immédiats.

Ces objectifs initiaux témoignent d'une double préoccupation : améliorer le bien-être financier des personnes utilisant les services à la personne et soutenir la formalisation et la croissance du secteur en le rendant plus attractif pour les clients. L'accent mis sur la lutte contre le travail non déclaré souligne un but politique plus large.

La phase initiale de développement du service "avance immédiate" a débuté en janvier 2022, ciblant les particuliers employant directement du personnel à domicile et effectuant leurs déclarations via le système CESU. Pour bénéficier de ce service, l'employeur et l'employé devaient préalablement activer le service Cesu +. L'activation pour les particuliers employeurs se réalisait en ligne, à travers leur espace personnel sur le site cesu.urssaf.fr. Le processus d'activation comprenait cinq étapes simples à suivre en ligne pour l'employeur individuel.

L'élargissement significatif du service aux services intermédiés a eu lieu en avril 2022. Cette extension a permis aux clients des prestataires de services mandatés, des plateformes mettant en relation les particuliers et les prestataires, ainsi que d'autres organismes de services, y compris les auto-entrepreneurs travaillant directement pour des particuliers, de bénéficier de l'"avance immédiate". Pour ces utilisateurs, il incombait aux prestataires de services d'initier l'inscription de leurs clients au service "avance immédiate", généralement par le biais d'une interface logicielle dédiée connectée à l'API Tiers de Prestation de l'URSSAF. Les clients recevaient ensuite un courriel de l'URSSAF les invitant à activer leur compte personnel sur le site particulier.urssaf.fr afin de gérer leurs préférences relatives à l'"avance immédiate" et de valider les demandes de paiement. Ils devaient créer un mot de passe et accepter les conditions d'utilisation du service.

Une étape ultérieure dans le développement du service a été l'inclusion des services de garde d'enfants de plus de 6 ans, effective depuis septembre 2022. Des plans futurs ont également été annoncés pour étendre le service à la garde d'enfants de moins de 6 ans d'ici 2026, ainsi qu'aux services destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie (bénéficiaires de l'APA et de la PCH) à partir de 2027.

Avant son déploiement national, le service "avance immédiate" a fait l'objet d'une phase de test pilote dans les départements de Paris et du Nord. Le lancement national complet du service a eu lieu le 14 juin 2022. Cette phase de test initiale dans des régions spécifiques a permis à l'URSSAF de recueillir des retours d'expérience concrets de la part des utilisateurs et des prestataires de services, d'identifier les problèmes potentiels et d'apporter les ajustements nécessaires avant le lancement à l'échelle nationale, ce qui témoigne d'un engagement envers un processus de développement centré sur l'utilisateur.

Le fonctionnement technique et administratif du service "avance immédiate" diffère légèrement selon que l'utilisateur est un particulier employeur direct ou un client d'un service intermédié.

Pour les particuliers employeurs utilisant le système CESU, l'accès à l'"avance immédiate" requiert l'activation préalable du service Cesu + par l'employeur et l'employé. L'employeur déclare mensuellement le nombre d'heures travaillées par son employé via son compte en ligne sur le site cesu.urssaf.fr. Le montant du crédit d'impôt, correspondant à 50% des dépenses, est automatiquement calculé et déduit du montant total dû au moment de la déclaration. L'URSSAF prélève ensuite directement le montant restant à la charge de l'employeur ("reste à charge") sur son compte bancaire environ deux jours (J+2) après la déclaration. L'employé reçoit quant à lui son salaire net directement sur son compte bancaire environ trois jours (J+3) après la déclaration de l'employeur.

Pour les clients des services intermédiés, le processus commence par l'inscription du client au service "avance immédiate" par le prestataire de services (entreprise, association, plateforme), via l'API Tiers de Prestation ou l'API Tierce Déclaration de l'URSSAF. Cette inscription nécessite la collecte d'informations essentielles sur le client, telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires. Une fois inscrit par le prestataire, le client reçoit un courriel de l'URSSAF l'invitant à activer son compte personnel sur le site particulier.urssaf.fr. Il doit y créer un mot de passe et accepter les conditions d'utilisation du service. Après la réalisation de la prestation, le prestataire de services émet une demande de paiement à l'URSSAF via son logiciel connecté, détaillant les services effectués et le montant total dû. Le client est alors informé par l'URSSAF (par courriel ou SMS) qu'une demande de paiement a été émise et est disponible pour examen et validation sur son compte particulier.urssaf.fr. Il dispose de 48 heures pour accepter ou contester cette demande. En l'absence d'action de la part du client dans ce délai de 48 heures, la demande de paiement est automatiquement validée. Suite à la validation (par le client ou automatique), l'URSSAF prélève le "reste à charge" (50% du coût total) sur le compte bancaire du client environ deux jours (J+2) plus tard. L'URSSAF verse ensuite le montant total de la prestation (y compris le crédit d'impôt de 50%) sur le compte du prestataire de services environ quatre jours (J+4) après la validation du paiement.

Pour les salariés directement employés via CESU+, l'employé doit donner son consentement au service "avance immédiate" et enregistrer ses coordonnées bancaires dans son compte CESU en ligne. Une fois que l'employeur a déclaré les heures travaillées, l'URSSAF effectue le paiement de leur salaire net directement sur leur compte bancaire. Pour les salariés travaillant pour des prestataires de services, leur relation avec leur employeur concernant le paiement du salaire reste en grande partie inchangée. Le prestataire de services reçoit le paiement intégral de l'URSSAF et verse ensuite les salaires à ses employés conformément à leurs accords de travail existants.

Les statistiques d'adoption du service "avance immédiate" témoignent d'un intérêt significatif et croissant de la part des particuliers et des prestataires de services à travers la France. Entre le lancement du service en janvier 2022 et le début du mois de mars 2022, plus de 100 000 foyers avaient déjà utilisé l'"avance immédiate". En septembre 2022, environ 300 000 particuliers et 4 600 organismes prestataires de services avaient adopté le système. En 2023, plus de 300 000 particuliers employant directement du personnel à domicile ont bénéficié du service, représentant 18% de la population éligible. Toujours en 2023, 589 000 clients utilisant des prestataires de services intermédiés ont été impliqués dans des transactions via l'"avance immédiate", facilitées par environ 17 000 prestataires de services.

Ces chiffres d'adoption démontrent un succès initial et une popularité croissante du service auprès des usagers. La croissance substantielle du nombre d'utilisateurs entre 2022 et 2023 indique une prise de conscience accrue des avantages offerts par l'"avance immédiate". Le pourcentage d'employeurs directs éligibles utilisant le service (18%) suggère un potentiel de croissance supplémentaire dans ce segment. Les données spécifiques sur le volume financier total des transactions traitées par le biais du système "avance immédiate" au niveau national n'étaient pas disponibles dans les extraits fournis. L'obtention de ces données permettrait une compréhension plus complète de l'impact économique et de l'ampleur de cette initiative.

Le service "avance immédiate" a été conçu dans le but d'encourager l'utilisation des services déclarés en réduisant la dépense financière immédiate pour les particuliers, le rendant ainsi plus compétitif par rapport au travail non déclaré. Les données publiées par l'URSSAF Caisse Nationale ont révélé une forte augmentation de la masse salariale nette déclarée par l'ensemble des particuliers employeurs au deuxième trimestre 2022 (+3,0% par rapport au premier trimestre), ce qui pourrait être attribué à l'adoption croissante du système "avance immédiate" entré en vigueur en janvier 2022. En rendant les services déclarés plus abordables et accessibles, le service peut contribuer à formaliser les arrangements de travail informels qui auraient pu exister auparavant en dehors de l'économie déclarée.

La lutte contre le travail non déclaré est explicitement mentionnée comme l'un des objectifs de la mise en place du service "avance immédiate". En réduisant l'incitation financière pour les particuliers à rechercher une main-d'œuvre moins chère et non déclarée, le service vise à orienter la demande vers l'emploi formel et déclaré au sein du secteur. En rendant les services déclarés nettement plus abordables au moment du paiement, l'initiative "avance immédiate" s'attaque directement à un facteur clé du travail non déclaré, jouant ainsi un rôle crucial dans les efforts continus pour combattre le "travail au noir" dans le secteur des services à la personne.

Pour les salariés directement employés par des particuliers via le système CESU+, l'"avance immédiate" facilite un paiement plus rapide et plus fiable de leurs salaires, car l'URSSAF traite le paiement directement sur leurs comptes bancaires peu de temps après la déclaration de l'employeur (J+3). Pour les salariés travaillant pour des organismes prestataires de services (dans le modèle de services intermédiés), l'"avance immédiate" peut entraîner des paiements plus stables et plus ponctuels, car les prestataires de services reçoivent le paiement intégral de l'URSSAF plus rapidement (dans les 4 jours suivant la validation du client), réduisant ainsi les risques de retards dans le versement des salaires.

Bien que l'avantage financier le plus direct de l'"avance immédiate" en termes de réduction immédiate des coûts soit pour l'employeur/client, les salariés bénéficient également d'un système de paiement plus sûr, fiable et potentiellement plus rapide, contribuant à leur stabilité financière. Pour les salariés directement employés, le mécanisme de paiement direct de l'URSSAF élimine le risque de retards de paiement dus à des problèmes de trésorerie de l'employeur. Dans le modèle intermédié, le remboursement plus rapide aux prestataires de services par l'URSSAF garantit que les employés sont payés rapidement, améliorant leur sécurité financière et réduisant la volatilité de leurs revenus.

En ce qui concerne la simplification administrative, pour les salariés directement employés via CESU+, le système gère déjà de nombreuses tâches administratives liées à la paie et aux déclarations, et l'"avance immédiate" s'intègre de manière transparente dans ce cadre sans ajouter de complexité significative pour l'employé. Les salariés travaillant pour des prestataires de services ne subissent généralement pas de changements importants dans leurs responsabilités administratives en raison de l'"avance immédiate", car leur employeur gère l'interaction avec l'URSSAF.

La mise en œuvre initiale du service "avance immédiate" n'a pas été exempte de défis. L'accès au service a été initialement limité aux bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Cependant, des plans ont été annoncés pour étendre le service à ces bénéficiaires à l'avenir. L'utilisation de certains modes de paiement spécifiques, tels que les CESU préfinancés, n'était pas non plus compatible avec le service "avance immédiate" au début , bien que des modifications aient été anticipées pour 2024 afin de résoudre ce problème.

De nombreux utilisateurs et prestataires de services ont signalé des difficultés avec l'identification et l'inscription des clients, souvent en raison d'inadéquations entre les informations fournies et les données détenues par les autorités fiscales (DGFIP). Cela comprenait des problèmes avec les noms, les dates de naissance, les adresses et même le sexe. Un problème récurrent était le non-réception par les clients des courriels d'activation de compte de l'URSSAF ou l'expiration des liens d'activation. Les prestataires de services ont rencontré des difficultés lors du processus d'habilitation pour accéder à l'API de l'URSSAF, avec des retards signalés et des obstacles techniques. Des problèmes de traitement des demandes de paiement ont également été signalés, y compris des refus de la part des clients (parfois en raison d'erreurs dans la demande) et des cas où les comptes des clients ont été bloqués. La complexité du système et la nécessité d'une correspondance précise des données ont souvent entraîné des erreurs et de la frustration pour les utilisateurs et les prestataires.

L'URSSAF a mis à disposition diverses ressources pour aider les utilisateurs, notamment des sections d'aide en ligne, des foires aux questions (FAQ) et des kits de communication pour les prestataires de services afin d'informer leurs clients. Le système permet aux clients de demander un nouveau lien d'activation s'ils n'ont pas reçu le courriel initial ou s'il a expiré. L'URSSAF offre des canaux d'assistance aux prestataires de services rencontrant des difficultés avec le processus d'habilitation de l'API, y compris une assistance par courriel et par téléphone. De nombreux fournisseurs de logiciels tiers ont développé des solutions et des intégrations pour simplifier le processus de connexion à l'API de l'URSSAF pour les prestataires de services, dans le but de réduire la charge technique. L'URSSAF a continué d'étendre la portée du service "avance immédiate" pour inclure davantage de bénéficiaires et de types de services, indiquant un effort continu pour améliorer sa portée et son utilité.

Le service "avance immédiate" de l'URSSAF, lancé en 2022, représente une initiative significative visant à offrir un allègement financier immédiat aux utilisateurs des services à la personne en déduisant directement le crédit d'impôt au moment du paiement. Le développement du service s'est fait par étapes, commençant par les employeurs directs via le CESU, puis s'étendant aux clients des prestataires de services intermédiés et incluant la garde d'enfants, avec des plans futurs pour une expansion plus large. Les processus techniques et administratifs impliquent une déclaration et une validation en ligne, aboutissant à un prélèvement direct du "reste à charge" et à un paiement rapide aux prestataires ou aux employés.

Les statistiques d'adoption nationales montrent un intérêt croissant pour le service, avec des centaines de milliers de particuliers et des milliers de prestataires de services qui l'utilisent à travers la France. L'impact économique semble positif, encourageant l'emploi déclaré et contribuant à la lutte contre le travail non déclaré en rendant les services formels plus abordables. Sur le plan social, le service offre une plus grande flexibilité financière aux utilisateurs et potentiellement une plus grande sécurité des paiements pour les employés.

Bien que la mise en œuvre initiale ait rencontré des défis, notamment en ce qui concerne l'éligibilité et les problèmes techniques, l'URSSAF et les prestataires tiers ont activement travaillé à la résolution de ces problèmes grâce à des ressources d'assistance, des améliorations du système et des plans d'expansion futurs. Le service "avance immédiate" a le potentiel de continuer à croître et à jouer un rôle important dans le soutien du secteur des services à la personne en France.

Sources :

cesu.urssaf.fr

servicesalapersonne.gouv.fr