2022 LE REMBOURSEMENT DES SAP VONT CHANGER
- Le 23/09/2021
Cette mesure de remboursement immédiat du crédit d'impôt était fort attendue. Enfin elle devrait se concrétiser !
En avril 2022, le dispositif d'avance immédiate du crédit d’impôt sera généralisée à l’ensemble des clients de sociétés prestataires
ou mandataires. Cela représente environ 1,8 million de contribuables.
Donc les 50% de remboursement sur les prestations se feront dans la foulée de celles-ci.
Les modalités techniques ne sont pas encore connues.
Document d'origine (avril 2021) :
Olivier DUSSOPT ministre délégué chargé des comptes publics COMMUNIQUÉ DE PRESSE N°886